Assurance prêt immobilier : découvrez 3 mesures récentes qui avantagent les emprunteurs

La récente annonce du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) souligne l’engagement envers une meilleure protection des emprunteurs en matière d’assurance prêt immobilier. Trois mesures clés ont été mises en avant, visant à faciliter l’accès à l’assurance et à réduire les restrictions actuelles.

Mesure n° 1 : Calcul harmonisé du seuil de 200 000 euros

À la suite de la loi Lemoine de février 2022, les emprunteurs peuvent éviter un questionnaire de santé pour des prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros, sous certaines conditions. Cependant, des disparités dans l’application de ce seuil ont été observées. Certains établissements intégraient dans le seuil les crédits à la consommation, ce qui est désormais clarifié. Seuls les prêts pour l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier doivent être pris en compte.

Mesure n° 2 : Réduction des « trous de garantie »

Au cours de l’année 2024, près de 500 000 demandes de changement d’assurance emprunteur ont été enregistrées. Cependant, ces substitutions peuvent parfois entraîner des périodes non couvertes, appelées « trous de garantie ». Pour remédier à cela, le CCSF a décidé que, en cas de sinistre déclaré avant la substitution, l’assureur initial maintiendra sa couverture, permettant ainsi une continuité dans la protection de l’emprunteur. Si une rechute survient après le changement de contrat, le nouvel assureur prendra également en charge cette situation.

Mesure n° 3 : Révisions des clauses d’exclusion des pathologies antérieures

Les clauses d’exclusion liées aux pathologies préexistantes sont souvent source de litiges. Le CCSF considère que ces clauses, qui peuvent refuser la couverture pour des conditions médicales constatées avant la souscription, ne sont pas conformes à l’esprit de la loi Lemoine. Ces ajustements visent à encourager les emprunteurs à changer d’assurance en toute confiance, sans craindre une exclusion liée à un état de santé antérieur.

Les avantages pour les emprunteurs

• Accès facilité à l’assurance prêt immobilier sans questionnaire de santé pour des montants définis.
• Protection accrue contre les « trous de garantie » lors d’un changement de contrat.
• Amélioration des droits des emprunteurs face aux clauses d’exclusion des pathologies antérieures.

Tableau Comparatif des Mesures

Renseignez-vous sur vos droits

Pour en savoir plus sur les changements entourant l’assurance prêt immobilier et leur impact sur votre situation, vous pouvez consulter les ressources disponibles sur les droits des emprunteurs en matière d’assurances en 2026.

Ne manquez pas de vérifier si votre contrat d’assurance est à jour en consultant votre banquier sur les agios et crédits afin de garantir une couverture adéquate pour votre projet immobilier.

Maëlys Gauthier

Expert en véhicules électriques et passionnée par l’innovation, je suis spécialisée dans l’univers Tesla depuis plus de cinq ans. À 30 ans, j’accompagne les particuliers et les entreprises dans leur transition vers une mobilité durable, en offrant des conseils sur les modèles, l’autonomie et les infrastructures de recharge. Mon objectif est de rendre l’expérience Tesla accessible et agréable pour tous.